Le drapeau européen aux douze étoiles est l’un des symboles les plus reconnaissables du continent, mais sa gouvernance juridique reste mal connue, même parmi les juristes spécialisés en droit de l’Union.
La question de sa modification – ajout d’une étoile, changement de forme, refonte graphique – fait régulièrement surface dans les débats citoyens et parlementaires, sans que les cadres institutionnels qui permettraient ou interdiraient un tel changement soient clairement exposés. Ce flou tient en grande partie à une réalité que l’on oublie souvent : ce drapeau n’appartient pas seulement à l’Union européenne.
Un symbole que l’Union européenne partage avec le Conseil de l’Europe
Le motif des douze étoiles en cercle sur fond bleu a été adopté par le Conseil de l’Europe en 1955, bien avant que les Communautés européennes n’existent sous leur forme actuelle. Les institutions communautaires l’ont repris plus tard, et depuis lors, les deux organisations partagent visuellement le même emblème.
Or le Conseil de l’Europe et l’Union européenne sont deux organisations distinctes, avec des membres, des mandats et des procédures décisionnelles différents. Toute proposition de modification du drapeau par l’UE ne lierait pas automatiquement le Conseil de l’Europe, qui pourrait conserver l’ancien visuel. Les citoyens se trouveraient alors face à deux drapeaux proches mais différents, associés à deux institutions que beaucoup confondent déjà.
Cette dualité est absente des discussions publiques habituelles sur le drapeau. Elle constitue pourtant le premier obstacle pratique à toute modification, avant même d’aborder la procédure interne à l’UE.
Ce que le traité de Lisbonne dit – et ne dit pas – sur le drapeau européen
Une idée reçue circule : le drapeau européen serait inscrit dans les traités fondateurs de l’Union, ce qui rendrait sa modification particulièrement lourde. La réalité est plus nuancée.
Le drapeau figure dans la déclaration n° 52 annexée à l’acte final du traité de Lisbonne, relative aux symboles de l’Union. Il ne figure pas dans le corps du traité lui-même. Cette distinction est importante : une déclaration annexée n’a pas la même portée juridique contraignante qu’un article de traité, et elle n’engage pas l’ensemble des États membres de la même façon.
Pour les juristes, cela signifie que la voie institutionnelle d’une éventuelle modification est moins évidente à tracer qu’il n’y paraît. Faudrait-il un accord intergouvernemental, un acte du Parlement européen, ou suffirait-il d’une décision des institutions concernées ? Les textes existants ne répondent pas directement à cette question.

Le nombre douze n’est pas un comptage des États membres
L’argument le plus souvent avancé par les partisans d’une modification est démographique : le nombre d’étoiles devrait refléter le nombre d’États membres de l’UE, qui a considérablement évolué depuis la création du symbole. Cet argument est historiquement inexact.
Le Conseil de l’Europe décrit explicitement le chiffre douze comme un nombre symbolique, associé à la plénitude et à la perfection dans de nombreuses traditions culturelles européennes. Il n’a jamais été conçu pour varier avec les adhésions successives. Lorsque la Communauté européenne comptait dix membres, le drapeau affichait déjà douze étoiles. Lorsqu’elle est passée à douze membres, puis à quinze, le nombre d’étoiles n’a pas bougé.
Cette clarification fragilise considérablement l’argument selon lequel il faudrait ajouter une étoile à chaque élargissement, ou en retirer une en cas de départ d’un État membre – comme lors du Brexit. Sur le plan symbolique, le drapeau n’a jamais été conçu pour jouer ce rôle de compteur.
Drapeau de l’UE et double emblème : le problème de la cohabitation
Revenons sur l’hypothèse d’une modification effective, pour en mesurer les conséquences pratiques. Si l’Union européenne décidait de faire évoluer son drapeau – en modifiant la forme des étoiles, leur disposition, ou tout autre élément graphique – deux scénarios se présentent.
- Le Conseil de l’Europe adopte le même changement : cela suppose une coordination entre deux organisations distinctes, sans mécanisme formel prévu à cet effet. Les délais, les procédures internes et les intérêts divergents rendraient une décision simultanée difficile.
- Le Conseil de l’Europe conserve l’ancien drapeau : pendant une période de transition, et peut-être de façon durable, les deux organisations utiliseraient des drapeaux différents. Pour les citoyens, la confusion entre l’UE et le Conseil de l’Europe – déjà répandue – s’en trouverait amplifiée.
Ce problème de cohabitation n’est pas théorique. Il touche directement à la lisibilité des institutions européennes, dans un contexte où l’éducation civique sur leurs rôles respectifs reste insuffisante dans plusieurs États membres.
Positions des juristes et du débat citoyen sur la modification du drapeau
Du côté des juristes, le débat se concentre sur deux questions : la compétence (qui peut décider ?) et la procédure (comment ?). Sur la compétence, le fait que le drapeau ne soit inscrit que dans une déclaration annexée au traité laisse une marge d’interprétation.
Certains estiment qu’une décision conjointe du Parlement européen, du Conseil et de la Commission suffirait. D’autres considèrent qu’une telle modification, même sans base dans le corps du traité, toucherait à l’identité de l’Union et nécessiterait un consensus politique beaucoup plus large.
Sur la procédure, les textes existants ne prévoient pas de mécanisme spécifique pour modifier les symboles de l’Union. Cette lacune n’est pas accidentelle : les symboles ont été volontairement maintenus hors du cadre juridique contraignant lors des négociations du traité de Lisbonne, notamment pour éviter de rouvrir des débats sensibles dans plusieurs États membres.
Du côté citoyen, les pétitions et débats en ligne portent souvent sur des motivations très différentes : certains veulent un symbole plus inclusif, d’autres protestent contre l’ajout ou le retrait d’un pays, d’autres encore souhaitent distinguer visuellement l’UE du Conseil de l’Europe. Ces motivations ne convergent pas vers une proposition graphique commune, ce qui rend difficile la constitution d’une pression populaire cohérente.
- Les partisans d’une modification invoquent l’évolution de l’Union, le Brexit, les élargissements successifs ou la volonté de distinguer les deux organisations européennes.
- Les opposants soulignent la stabilité du symbole, son adoption mondiale, et le risque de confusion supplémentaire pendant toute période de transition.
- Les juristes signalent l’absence de procédure claire et la nécessité d’une coordination avec le Conseil de l’Europe, sans laquelle toute modification unilatérale de l’UE créerait une situation inédite.
Ce que révèle ce débat sur la gouvernance des symboles européens
La question de la modification de l’étoile du drapeau européen met en lumière un angle mort du droit institutionnel européen : les symboles de l’Union ont une existence politique forte, mais une existence juridique fragile. Ils sont suffisamment importants pour être annexés aux traités, mais pas assez pour y être intégrés avec une procédure de modification explicite.
Cette ambiguïté n’est pas propre au drapeau. Elle reflète une tension plus large dans la construction européenne entre les États membres qui refusent de soumettre certaines décisions symboliques au droit supranational, et les institutions qui ont besoin de ces symboles pour asseoir leur légitimité.
Le débat sur l’étoile du drapeau européen ne sera pas tranché par un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne : il appartient au registre de la volonté politique, et pour l’instant, cette volonté n’existe pas à l’échelle des deux organisations concernées.