CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes CGV régissent les relations entre So’Mauricette, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 880 443 573, ayant son siège 1 rue de Oignies, 62820 LIBERCOURT (ci-après « So’Mauricette»), ses Clients consommateurs (ci-après le ou les « Client(s) ») constitués de salariés d’Entreprises Partenaires (ci-après le ou les «Entreprise(s) Partenaire(s) »).

Toute commande de produits implique l'acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de So’Mauricette.

1.         La prestation de So’Mauricette

Le site Internet So’Mauricette (ci-après « le Site ») est un espace de commerce électronique accessible à l’adresse suivante : So-mauricette.fr

Ce Site propose un service de commande à distance de produits longue conservation vendus en vrac (achat au poids ou à l’unité) au profit de Clients – lesquels sont salariés d’une Entreprise Partenaire - qui effectuent une commande sur le Site.

La Prestation de So’Mauricette comprend notamment :

i)          la préparation de la commande,

ii)         le transport et la conservation de chaque produit commandé,

iii)        la mise à disposition de contenants consignés pouvant contenir la quantité choisie par le Client,

iv)        la livraison du colis (ci-après « le Cabas So’Mauricette ») uniquement sur le lieu de l’Entreprise Partenaire comprenant des contenants marqués par un porte étiquette reprenant l’identité du Client (nom, prenom...),

v)         le nettoyage des contenants consignés rendus à So’Mauricette.

2.         L’Entreprise partenaire et le Client salarié

Le terme « Client» désigne toute personne physique majeure qui effectue une commande sur le site et qui est salarié d’une Entreprise Partenaire. Pour effectuer une commande, le Client doit être salarié d’une Entreprise Partenaire.

L’Entreprise ou Entreprise Partenaire : désigne l’Entreprise qui a accepté par un contrat de partenariat de créer un compte en ligne permettant à son salarié de commander sur le Site des Produits en vrac et de livrer cette Commande sur le lieu de l’Entreprise Partenaire.

L’Entreprise Partenaire doit donc permettre à So’Mauricette de livrer sur le lieu de travail le Client et de pouvoir récupérer ensuite les contenants.

Dès lors, si le Partenariat entre l’Entreprise Partenaire et So’Mauricette prenait fin, So’Mauricette peut désactiver le compte Client rattachée à l’Entreprise Partenaire sur le Site. Dans cette hypothèse, So’Mauricette s’engage à prévenir dans les meilleurs délais le Client de la désactivation de son compte en ligne lié à la fin du partenariat avec son employeur ou Entreprise Partenaire ne lui permettant plus d’accéder au lieu de travail pour la livraison de la Commande.

3.         Les Produits commandés

3.1 Grâce aux fiches produits consultables sur le site, le Client peut connaître les principales caractéristiques de chaque produit (ci-après « les Produits »), communiquées par So’Mauricette. La photographie du produit n’est pas contractuelle et fournit au Client un simple aperçu de l’aliment qu’il recevra. En effet, la taille et couleur des produits sont susceptibles de différer légèrement des photos en fonction de l’évolution des ingrédients utilisés et issus de l’agriculture biologique.

3.2 Lorsque certains produits du panier sont indisponibles au moment de la préparation d’une commande, So’Mauricette peut contacter le Client par téléphone ou email afin de lui proposer une substitution pour des produits similaires et/ou un budget équivalent. Si le Client ne souhaite aucune substitution :

          la somme correspondante aux produits indisponibles, et non substitués, fera l’objet d’un avoir et communiqué par e-mail avec en pièce jointe la facture de l’avoir,

          et cet avoir se déduira automatiquement de la prochaine commande passée sur le Site.

4.         Le Processus de Commande

Pour effectuer une commande, le Client devra suivre les étapes suivantes :

(i)        se rendre sur le site de So’Mauricette,

(ii)       saisir le nom de son Entreprise,

(iii)      Accéder à son compte :

·        s’il s’agit de sa première commande, en renseignant les informations exactes nécessaires à son identification (nom, prénom, téléphone, adresse de courrier électronique, adresse postale et mot de passe) et créer un compte en ligne

·       s’il a déjà un compte se connecter avec ses identifiants choisis lors de sa première commande ou création de compte

Toute usurpation d’identité ou fausse identité pourra amener à la clôture du compte et pourra donner lieu à des poursuites. Le mot de passe choisi par le Client lors de la création de son compte doit être personnel et utilisé uniquement par lui, toute divulgation à des tiers étant interdite.

(iv)       constituer son panier en sélectionnant les produits et en précisant dans quelle quantité. Au cours de sa sélection, le Client verra le prix au kg ou par unité de chaque produit et le prix correspondant à la quantité qu’il choisira.

(v)        Avant de valider son panier, il aura la possibilité de modifier ses choix de Produits qui seront consignés dans un ou des contenant(s).

(vi)       les contenants consignés sont facturés dès leur commande.

le Client bénéficiera d’un avoir appelé « Crédit Consigne » tel que détaillé à l’article 8 ci-dessous.

(vii)      accepter le paiement du total à payer, avec application d’une éventuelle déduction d’un «Crédit consigne».

(viii)     accepter les CGV pour valider son panier à chaque commande.

(ix)       choisir une date et un créneau horaire de retrait parmi les créneaux proposés, étant précisé que les dates et créneaux horaires auront été déterminés au préalable avec l’Entreprise Partenaire, le lieu de retrait ayant lieu au sein de l’Entreprise Partenaire.

(x)        Dès validation du récapitulatif concernant le contenu du panier, le prix et les horaires de livraison, le Client finalisera sa commande en réglant la somme due à So’Mauricette par carte bancaire sur la plateforme de paiement sécurisée.

(xi)       La commande est ainsi réglée à l’instant même où elle est finalisée.

(xii)      Pour confirmer l’enregistrement de sa commande, le Client reçoit un e-mail récapitulatif de sa commande avec les produits sélectionnés, leur quantité, le contenant choisi pour chacun, les prix, les détails sur la livraison/retrait ainsi que sa facture en pièce jointe.

5.         Le Prix

Tous les prix annoncés sur le site sont en euros TTC (toutes taxes comprises). Ils pourront évoluer sur la décision de So’Mauricette.

Le Client sera facturé suivant les prix en vigueur au moment de la validation de sa commande, finalisée par l’acceptation de son paiement. Les commandes sont donc réglées comptant le jour de leur finalisation par le Client, ce qui déclenche leur préparation par So’Mauricette avant livraison/retrait.

6.         Le retrait

So’Mauricette s’engage à livrer la Commande au plut tôt sous 1 à 3 jours ouvrés estimés, à partir de la date de son paiement sur le site, sur le lieu de l’Entreprise Partenaire et au jour indiqué au moment de la Commande.

Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont donc pas pris en compte dans le calcul du délai de livraison.  Aucune livraison n’interviendra le weekend et les jours fériés.

Des retards de livraison sont possibles en cas de force majeure et So’Mauricette ne saurait en être tenu responsable.

Les horaires de livraison annoncées par So’Mauricette sont valables dans des conditions normales de services mais pourraient être perturbées par des accidents routiers, incidents climatiques ou manifestations imposant des déviations : So’Mauricette ne dédommagera pas ses Clients en cas d’éventuels retards. Aucun dédommagement ne pourra être prévu également si So’Mauricette n’a pas accès aux locaux de l’Entreprise Partenaire.

7.         Commande endommagée ou incomplète

Si la Commande reçue est endommagée ou incomplète (contenants ou conditionnements détériorés, produits manquants ou abîmés), le Client devra le signaler :

– au livreur de So’Mauricette au moment de la livraison dans l’entreprise.

– et à So’Mauricette par mail dans les 24h suivant la livraison afin de pouvoir entamer une procédure de dédommagement sur les Produits concernés à l’adresse suivante : contact@so-mauricette

Les colis des commandes refusées devront être pris en photo par le Client et transmis à So’Mauricette par email pour justifier le motif du refus à l’adresse suivante : contact@so-mauricette. Si ce refus est justifié, So’Mauricette proposera à son Client de choisir entre :

          le renvoi de la même commande, sous réserve que l’ensemble des articles soient toujours disponibles,

          ou un bon d’achat, sous forme de code avoir à saisir à la fin de son prochain panier, de la valeur de sa commande refusée.

8.         Consigne

8.1 Le Crédit Consigne : Les contenants consignés seront payés lors de la Commande par le Client et seront ensuite recrédités par l’émission d’un Avoir (ci-après « Crédit Consigne ») envoyé par mail au Client par So’Mauricette.

Le Client sera alors crédité de la valeur des contenants consignés sous réserve que ces contenants soient vides, non endommagés et restitués dans le Cabas So’Mauricette avec le porte-étiquette reprenant l’identité du Client (nom, prénom...) : le Client pourra ainsi utiliser cette somme pour une nouvelle Commande.

En effet, ce Crédit Consigne qui sera indiqué dans la page précisant le total à payer, sera déduit de la somme due par le Client pour sa prochaine commande.

Le Crédit Consigne ne peut pas faire l’objet d’un remboursement. Seul le crédit sous forme d’avoir est possible.  Si le Client n’entend plus commander sur le Site, il pourra solliciter le remboursement de la somme payée pour le contenant restitué et non endommagé en formulant une demande écrite (accompagnée de la copie de l’avoir) par l’envoi d’un mail à contact@so-mauricette.fr sous un délai de quinze jours à compter de l’émission de l’avoir.

8.2 Procédure de retour des consignes : Les contenants consignés remis devront impérativement ne pas être endommagés (ex: ébréchés, fissurés, cassés...), et être restitués avec l’ensemble de leurs composants.

Les éléments consignés devront impérativement être retournées dans le Cabas So’Mauricette en respectant les consignes qu’il contient.

Chaque consigne endommagée ne sera pas recrédité par So’Mauricette.

9.         Responsabilité

So’Mauricette est déchargée de toute responsabilité si ses services sont dégradés pour des raisons indépendantes de sa volonté telles que rupture de stock, incident climatique, accident ou panne, erreur de saisie du Client. So’Mauricette ne peut être tenue pour responsable des dommages indirects, notamment informatique ou matériel, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.

Le Client est livré sur le lieu de l’Entreprise Partenaire et doit impérativement être présent, ou représenté, au moment de la livraison pour réceptionner sa commande. So’Mauricette ne peut être tenue responsable de la non-réception par le Client de la Commande. Celle-ci ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement et le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité.

So’Mauricette ne saura en outre être tenue responsable si un vol se produit sur le lieu de travail. Aucun remboursement ne sera envisageable dans ces conditions.

10.       Droit applicable et litige

Pour toute difficulté réclamation liée à une commande, il est conseillé au Client de s’adresser à So’Mauricette afin de trouver une solution amiable par mail à l’adresse suivante : contact@so-mauricette.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation » (articles L.152-1 à L.152-5 du Code de la consommation) , le Client est informé qu'il peut en tout état de cause et pour tout différend qui pourrait naître à l'occasion de l'application des obligations contractuelles entre les parties, recourir à une médiation auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

A défaut d’un règlement à l’amiable, les tribunaux français ont la compétence exclusive pour régler les litiges relatifs aux commandes effectuées sur le site.

11.       Droit de rétractation

En vertu de l’Article L121-21-8 Créé par Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V), le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ce qui inclut la vente de produits alimentaires.

Les produits vendus par So’Mauricette ne sont donc ni repris, ni échangés, sauf dans les conditions prévues à l’article 7 ci-dessus.

12.       Données à caractère personnel

Les informations sur le Client (nom, prénom, adresse, téléphone…), demandées par So’Mauricette lors d’une commande sur le site, sont nécessaires à la bonne exécution de ses services et sont considérées comme confidentielles. Ces données pourront seulement être utilisées :

– par So’Mauricette et avec ses prestataires pour assurer le bon déroulement de la préparation et livraison des commandes,

– pour informer le Client des offres commerciales et actualités So’Mauricette, sachant que le Client peut se désinscrire de ces emails à tout moment en cliquant sur le lien prévu en bas à cet effet,

– pour améliorer le site au regard des comportements de ses utilisateurs,

– pour calculer des statistiques commerciales, mener des études de marché,

– pour développer des fichiers de prospection et tests de nouvelles offres,

– pour respecter nos obligations légales et réglementaires.

Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification ou de suppression de ses données fournies à So’Mauricette ou s’opposer à ce que ces données soient utilisées pour des communications commerciales, conformément à la loi modifiée 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l’informatique, aux fichiers et aux libertés » en faisant la demande par mail à l’adresse suivante : contact@so-mauricette.

Sans demande spécifique du Client pour les effacer avant, ses données seront conservées pendant une durée maximale de cinq ans à compter de la dernière transaction effectuée sur le site ou de la dernière mise à jour de son compte Client. En l’absence de nouvelle transaction ou mise à jour de son compte Client durant le délai de cinq ans, les données le concernant seront effacées automatiquement.

13.       Propriété intellectuelle

So’Mauricette conserve la propriété intellectuelle exclusive de son site. Ils sont protégés par le droit d’auteur et des marques. Toute reproduction, copie, exploitation, diffusion ou utilisation complète ou partielle des éléments logiciels ou visuels du site est interdite, sauf autorisation préalable écrite de So’Mauricette. Toute personne ne respectant pas cette propriété s’expose à des poursuites.